⭐ À lire en priorité : checklist RGPD gratuite
- 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial : amende maximale en cas de manquement — article 83 du RGPD
- Protection des données dès la conception (« privacy by design ») : obligation légale — article 25 du RGPD
- Sécurité du traitement : mesures techniques et organisationnelles appropriées obligatoires — article 32 du RGPD
- 72 heures pour notifier une violation de données à la CNIL — article 33 du RGPD
Mise en conformité RGPD : le guide complet pour TPE et PME
La mise en conformité RGPD n’est pas réservée aux grands groupes. TPE, artisans, commerçants : vous collectez des données (formulaire de contact, devis, newsletter), donc vous êtes concernés. Voici le guide complet pour comprendre vos obligations et passer à l’action.
Qu’est-ce que la conformité RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose depuis 2018 des règles strictes sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Être conforme, c’est garantir à vos clients que leurs données sont protégées — et éviter des sanctions qui peuvent atteindre 4% de votre chiffre d’affaires.
Vos obligations en résumé
- Un bandeau de cookies conforme (consentement avant tout traceur) ;
- Un formulaire de contact conforme (information + consentement) ;
- Des mentions légales complètes ;
- Une politique de confidentialité claire ;
- Un registre des traitements de données.
Que risque une entreprise non conforme ?
La CNIL peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires. Pour une TPE, même une amende de quelques milliers d’euros est lourde. Et les contrôles visent de plus en plus les petites entreprises.
Comment se mettre en conformité ?
1. Auditer votre site
Commencez par un audit RGPD de votre site pour identifier les failles : cookies, formulaires, mentions légales, hébergement des données.
2. Corriger les points critiques
Rendre son site conforme passe par la mise à jour du bandeau cookies, des mentions légales, et la sécurisation des formulaires.
3. Maintenir la conformité dans le temps
La conformité n’est pas un one-shot : les obligations évoluent, et votre site doit rester conforme à chaque évolution.
Tous nos guides RGPD
- Sanctions CNIL 2025 : amendes et conformité
- Amende CNIL site vitrine : 3 erreurs à éviter
- Audit RGPD site internet
- Formulaire de contact conforme RGPD
- Bandeau cookies conforme RGPD
- Site web conforme RGPD TPE
- Rendre son site conforme RGPD
- Site conforme loi Informatique et Libertés
Passez à l’action
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