Dernière mise à jour : 20-04-2025
1. Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de :
Site Digital Pro
958 rue Robertson, Lévis G6C0K6
E-mail : info@sitedigitalpro.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques (création de sites web, accompagnement digital, hébergement, maintenance, etc.) réalisées par Site Digital Pro.
3. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Site Digital Pro.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis et/ou versement d’un acompte (sauf indication contraire).
Site Digital Pro se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Un acompte de [30 % recommandé] est exigible à la commande, le solde à la livraison du site ou selon l’échéancier convenu.
Les paiements se font par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Site Digital Pro.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Délais de réalisation
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis ou la commande.
Tout retard dû à un cas de force majeure ou à un défaut de transmission d’informations par le client ne pourra engager la responsabilité de Site Digital Pro.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, accès, etc.).
Valider les étapes de réalisation dans les délais convenus.
Respecter les droits d’auteur des contenus fournis.
8. Propriété intellectuelle
Site Digital Pro conserve la propriété des créations (site, graphismes, code, etc.) jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire (licence, droits tiers, etc.).
Les droits sur les images, polices ou contenus fournis par des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
9. Hébergement et maintenance
Si le client souscrit un hébergement ou une maintenance, les conditions particulières sont précisées dans le contrat ou le devis.
Site Digital Pro ne saurait être responsable d’une interruption indépendante de sa volonté (panne serveur, force majeure, etc.).
10. Garantie et responsabilité
Site Digital Pro s’engage à réaliser la prestation selon les règles de l’art et dans la limite des spécifications définies.
La responsabilité de Site Digital Pro ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données, ou préjudices immatériels.
Le client est responsable des contenus diffusés sur son site.
11. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels : aucun droit de rétractation n’est applicable.
Pour les clients consommateurs : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées à la demande.
12. Données personnelles
Site Digital Pro s’engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles. Voir notre Politique de confidentialité.
13. Références
Sauf opposition écrite du client, Site Digital Pro se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée dans ses références commerciales et de faire figurer le site dans son portfolio.
14. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Site Digital Pro.
Pour toute question, contactez-nous à info@sitedigitalpro.com.